Guides pratiques
Convention collective de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) : heures, repos et congés
La convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) fixe les règles du temps de travail de l’équipe officinale, en plus du Code du travail. Voici, thème par thème, ce que disent les textes en vigueur, chaque règle avec sa source et la date à laquelle nous l’avons relue.
L’essentiel en un coup d’œil
35 h
de travail effectif par semaine pour un salarié à temps complet[2]
+25 %
pour chacune des 8 premières heures supplémentaires de la semaine, puis +50 %[2]
150 h
de contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié[2]
46 h
au plus sur une même semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines[2]
36 h
de repos hebdomadaire d’affilée, en principe le dimanche[2]
30 jours
ouvrables de congés payés par an au plus, 2,5 par mois travaillé[3]
Les étapes
-
Regarder d’abord s’il existe un accord d’entreprise
Un accord d’entreprise peut prévoir ses propres règles sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Sans accord, la convention de branche s’applique, et le contrat de travail plus favorable l’emporte toujours.
-
Écrire la durée de chaque contrat
Temps complet ou temps partiel, la durée prévue au contrat sert de référence pour décompter, chaque semaine, les heures faites au-delà.
-
Construire la semaine dans les limites de la convention
Durée par jour, amplitude, pause, coupure du midi, repos entre deux journées et repos hebdomadaire : chaque semaine posée doit tenir ces repères, rappelés plus bas.
-
Décompter les heures supplémentaires à la semaine
Le décompte se fait semaine par semaine, du lundi au dimanche, comme le prévoit la convention : c’est sur chaque semaine que s’appliquent les majorations.
-
Annoncer les gardes à l’avance
La programmation individuelle des gardes et urgences se communique à chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
-
Fixer l’ordre des départs en congés
La période des congés se communique au plus tard le premier mars, et l’ordre des départs au moins un mois avant chaque départ.
Durée du travail
35 h
Durée hebdomadaire de référence
La durée de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà, décomptées à la semaine du lundi 0 h au dimanche 24 h.
46 h
Durée maximale d’une semaine
La durée de travail effectif ne peut pas dépasser 46 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives.
Le Code du travail fixe le plafond général d’une semaine à 48 heures : pour l’officine, la convention est plus stricte.
3 h
Coupure dans la journée
L’horaire d’un salarié ne peut pas comporter, dans une même journée, une interruption d’activité de plus de 3 heures, sauf accord exprès des parties.
Cette limite ne s’applique pas au personnel d’entretien ni au personnel affecté à des tâches administratives ou de manutention.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Pauses et repos
20 min
La pause
Après 6 heures de travail, le salarié bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives. Elle peut être accordée par anticipation, et la pause du déjeuner peut en tenir lieu. Elle n’est pas rémunérée, sauf si le salarié reste à la disposition de l’employeur.
L’arrêté d’extension du 2 juillet 2021 exclut le mot « continu » : les 6 heures n’ont pas à être d’un seul tenant, comme le prévoit le Code du travail.
36 h
Le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire dure au moins un jour et demi consécutif, soit 36 heures, et est donné en principe le dimanche. Il comprend une demi-journée accolée au dimanche, qui ne peut pas être fractionnée de part et d’autre de ce jour.
Quand la répartition de la semaine donne deux jours de repos, la demi-journée complémentaire peut être attribuée un jour quelconque de la semaine.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Roulement
Le dimanche à l’officine
Les pharmacies figurent parmi les établissements qui peuvent de droit donner le repos hebdomadaire par roulement plutôt que le dimanche. La convention prévoit le travail du dimanche lors d’un service de garde, si le contrat de travail le prévoit, avec un repos donné par roulement.
Heures supplémentaires
1 h 15
Le repos compensateur de remplacement
Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent : 1 h 15 de repos pour une heure majorée de 25 %, 1 h 30 pour une heure majorée de 50 %. Ce repos est assimilé à du travail effectif et ne réduit pas le salaire.
7 h
La prise de ce repos
Le droit au repos s’ouvre dès que 7 heures sont acquises. Il se prend par journée ou demi-journée, au choix du salarié, dans un délai de 2 mois, sur demande faite au moins 7 jours calendaires à l’avance. Sans demande, l’employeur veille à ce qu’il soit pris dans un délai d’un an.
50 % ou 100 %
Au-delà du contingent
Chaque heure supplémentaire au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations, à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % de sa durée, soit 30 minutes, dans une officine de 20 salariés au plus ; 100 %, soit 1 heure, au-delà de 20 salariés.
Accord
Un accord d’entreprise peut prévoir autre chose
Ces contreparties s’appliquent sauf si une convention ou un accord d’entreprise prévoit d’autres règles sur le même sujet : il s’applique alors, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Un contrat de travail plus favorable s’applique toujours.
Lu dans le texte en vigueurSources[6]
Travail de nuit
20 % ou 40 %
Les heures de nuit
Dans les pharmacies ouvertes au public, tout travail après 20 h est majoré de 20 % pour les heures entre 20 h et 22 h ou entre 5 h et 8 h, et de 40 % pour les heures entre 22 h et 5 h.
L’extension de cette clause est faite sous réserve que le recours au travail de nuit respecte le Code du travail (articles L3122-1 et L3122-15) : vérifiez le texte pour votre situation. Pendant une garde à volets fermés et pendant une astreinte, ces majorations ne sont pas dues.
À vérifier dans le texteSources[2]
Dimanche, jours fériés et gardes
3 mois
Les jours fériés chômés
À défaut d’accord d’entreprise, le pharmacien titulaire décide seul des jours fériés chômés. Leur chômage n’entraîne aucune perte de salaire pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté ; les heures perdues ne se récupèrent pas, sauf pont.
Chômé
Le 1er mai
Le 1er mai est chômé, sauf si l’officine participe au service de garde : les salariés présents relèvent alors des règles des gardes. Le Code du travail prévoit, pour le travail du 1er mai, une indemnité égale au salaire de la journée, en plus de ce salaire.
100 %
Garde ou urgence à volets ouverts
Un jour ouvrable, les heures de permanence sont du travail effectif payé à 100 % du temps passé. Un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai : une indemnité de sujétion égale à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence, et un repos compensateur de même durée. Le 1er mai : le salaire, une indemnité égale à ce salaire et un repos compensateur de même durée.
25 %
Garde ou urgence à volets fermés
Un jour ouvrable, les heures de permanence sont du travail effectif, indemnisées forfaitairement sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés à temps plein ; les salariés à temps partiel sont payés sur la base de 100 % du temps passé. Le dimanche et les jours fériés, les contreparties sont celles des volets ouverts.
Le personnel présent reçoit aussi une indemnité spéciale pour dérangement, égale aux honoraires versés au titre de la convention nationale des pharmaciens : le texte en précise le calcul.
10 %
L’astreinte
Pendant une astreinte, le salarié reste chez lui ou à proximité pour pouvoir intervenir. Chaque heure d’astreinte, temps d’intervention déduit, est indemnisée forfaitairement à 10 % du salaire horaire ; l’intervention, trajets compris, est du travail effectif payé à 100 %. Le dimanche et les jours fériés, le temps d’intervention donne droit à un repos compensateur de même durée.
15 jours
Annoncer les gardes
La programmation individuelle des gardes et urgences est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, 2 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles. Après une garde, le repos quotidien de 11 heures consécutives s’applique.
Lu dans le texte en vigueurSources[5]
Congés payés
2,5 jours
L’acquisition
Le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par an, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai.
Un salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits : ils ne sont pas réduits à proportion de son horaire.
24 jours
La prise du congé principal
Les congés se prennent du 1er mai au 30 avril ; la période est communiquée au plus tard le 1er mars. Le congé principal, de 24 jours ouvrables au plus d’affilée, est attribué entre le 1er mai et le 31 octobre ; fractionné avec l’accord du salarié, il garde au moins 18 jours ouvrables continus sur cette période.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
1 ou 2 jours
Les jours de fractionnement
Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaires quand 6 jours au moins sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour quand 3 à 5 jours le sont. Ils ne sont pas dus quand le fractionnement résulte d’une demande écrite du salarié.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
1 mois
L’ordre des départs
L’employeur fixe l’ordre des départs après avis du comité social et économique s’il existe, d’abord selon les nécessités du service, puis, dans la mesure du possible, selon les souhaits, la situation de famille et l’ancienneté. Il est communiqué au moins 1 mois avant le départ. Deux conjoints ou partenaires de PACS de la même officine ont droit à un congé simultané.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Faites-le sans tableur
Une semaine qui tient ces repères, construite pour vous
Officiplan construit la semaine de l’équipe à partir d’une semaine type, respecte les absences validées et les disponibilités de chacun, signale tout créneau sans pharmacien et compte les heures de fin de mois.
- Les heures de chaque semaine face au contrat
- Les absences acceptées qui remplacent le travail prévu
- « Sans pharmacien » signalé sous la grille
- Le décompte du mois à transmettre au comptable
Ce que ce guide ne couvre pas
Le temps partiel suit des règles propres (article 13 bis de la convention et accord du 2 octobre 2014), tout comme les salaires : la grille des coefficients et la valeur du point se fixent par avenant et changent régulièrement. Pour les salaires minima, consultez la version en vigueur de l’article 8 sur Légifrance plutôt qu’un chiffre recopié.
La maladie, la prévoyance, la période d’essai, le préavis et les congés pour événements familiaux ont aussi leurs articles : la fiche de la convention sur le Code du travail numérique du ministère du Travail les présente un à un.
Ce que fait Officiplan, et ce qu’il ne fait pas
La proposition de semaine d’Officiplan respecte des bornes simples du Code du travail : durée par jour et par semaine, repos entre deux journées, nombre de jours travaillés. Elle ne lit pas votre convention à votre place : sur la durée maximale d’une semaine, la convention de l’officine est plus stricte que ces bornes, et c’est à vous de garder la main.
Officiplan ne fait pas la paie. Il compte les heures faites, les heures dues et l’écart de chaque collaborateur, et le récapitulatif s’exporte pour votre comptable, qui applique les majorations.
Questions fréquentes
Quelle est la convention collective d’une pharmacie d’officine ?
La convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, identifiée par le numéro IDCC 1996. Elle s’applique aux salariés des officines, en plus du Code du travail.
Comment sont majorées les heures supplémentaires en pharmacie ?
De 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires de la semaine, de 50 % au-delà. Tout ou partie peut être remplacé par un repos équivalent : 1 h 15 par heure à 25 %, 1 h 30 par heure à 50 %.
Combien de temps de pause en pharmacie ?
Au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail. Elle peut être accordée par anticipation, et la pause du déjeuner peut en tenir lieu.
Un salarié de pharmacie peut-il travailler le dimanche ?
Oui : les pharmacies peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement. Pendant une garde le dimanche, la convention prévoit une indemnité de sujétion d’une fois et demie la valeur du point par heure de présence et un repos compensateur de même durée.
Ce guide remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il résume les textes de branche et le Code du travail tels que nous les avons relus à la date indiquée. Un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir d’autres règles : pour votre situation, le texte en vigueur fait foi, et votre expert-comptable ou un conseil en droit social répond.
Ces règles valent sauf accord d’entreprise ou contrat plus favorable. Avant de poser la semaine de l’équipe, relisez celles qui vous concernent dans le texte en vigueur, puis construisez un planning qui les tient d’un bout à l’autre du mois.
Sources
Vérifiées le
- [1] Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996), Légifrance
- [2] Convention collective, article 13 « Durée du travail », version en vigueur étendue
- [3] Convention collective, article 25 « Congés payés », version en vigueur étendue
- [4] Convention collective, congés supplémentaires d’ancienneté
- [5] Accord du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail, article 4 « Gardes et urgences », version en vigueur étendue
- [6] Ministère du Travail, Code du travail numérique : heures supplémentaires dans la pharmacie d’officine (fiche mise à jour le 4 décembre 2025)
- [7] Ministère du Travail, Code du travail numérique : travail le dimanche dans la pharmacie d’officine (fiche mise à jour le 18 juin 2025)
- [8] Ministère du Travail, Code du travail numérique : jours fériés dans la pharmacie d’officine (fiche mise à jour le 11 décembre 2023)
- [9] Ministère du Travail, Code du travail numérique : congés pour ancienneté dans la pharmacie d’officine (fiche mise à jour le 1er mars 2026)
- [10] Code du travail, article L3121-27 (durée légale)
- [11] Code du travail, article L3121-16 (pause)
- [12] Code du travail, article L3121-18 (durée quotidienne maximale)
- [13] Code du travail, article L3121-20 (durée hebdomadaire maximale)
- [14] Code du travail, article L3121-22 (moyenne sur douze semaines)
- [15] Code du travail, article L3121-36 (majorations à défaut d’accord)
- [16] Code du travail, article L3131-1 (repos quotidien)
- [17] Code du travail, article L3132-1 (six jours par semaine au plus)
- [18] Code du travail, article L3132-12 (repos hebdomadaire par roulement)
- [19] Code du travail, article R3132-5 (liste des établissements, dont les pharmacies)
- [20] Code du travail, article L3133-6 (travail le 1er mai)
- [21] Code du travail, article L3141-3 (congés payés)
Ce guide résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Il porte sur la convention de branche étendue et sur le Code du travail : un accord d’entreprise, un usage ou le contrat de travail peuvent prévoir d’autres règles, et le contrat plus favorable s’applique toujours. Une règle marquée « À vérifier dans le texte » dépend de conditions à lire dans le texte lui-même. En cas de doute, le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; votre expert-comptable ou un conseil en droit social répond à votre situation.
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Le salaire minimum de chaque coefficient de la pharmacie d’officine
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