Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Officiplan et de l'ensemble des services proposés. En accédant à notre plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Date d'entrée en vigueur :

Article 1 - Définitions

• « Plateforme » : désigne le site web www.pharwiz.com et l'ensemble des services associés

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme

• « Utilisateur Professionnel » : tout Utilisateur agissant à titre professionnel, selon l'un des profils suivants : pharmacien d'officine (titulaire ou membre de l'équipe officinale), dirigeant ou collaborateur d'un groupement de pharmacies, opérateur (agent lié à Officiplan par un contrat), ou prestataire de services référencé par Officiplan. La Plateforme est strictement réservée à un usage professionnel (B2B)

• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Officiplan

• « Données officinales » : données de gestion commerciale et financière de l'officine extraites du LGO (achats, ventes, stocks, factures). Ces données n'ont pas vocation à constituer des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD : aucune donnée patient nominative (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale), aucune ordonnance ni aucun historique de délivrance individuel n'est collecté. Certains éléments extraits (par exemple des numéros de tickets de caisse ou des historiques de commandes) peuvent toutefois constituer des données pseudonymisées ; conformément au RGPD, les données pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel et sont traitées comme telles par Officiplan, avec le même niveau de protection

• « Logiciel Pharwiz » : logiciel installé sur le ou les postes informatiques du Client (sous le nom « Pharwiz ») assurant l'extraction des Données officinales depuis le LGO, en mode lecture seule, et leur transmission chiffrée vers l'infrastructure Officiplan

• « Journaux techniques et de sécurité » : journaux générés par la Plateforme et le Logiciel Pharwiz à des fins de sécurité, de traçabilité et de preuve (logs de connexion, journal d'audit des opérations d'extraction, traces des interventions à distance), distincts des Données officinales

• « Compte » : espace personnel sécurisé de l'Utilisateur

• « Contenu » : ensemble des informations, données, textes disponibles sur la Plateforme

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme Officiplan, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent de manière exclusive entre Pharwiz SAS et tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme et utiliser les Services.

Article 3 - Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En créant un Compte et en utilisant nos Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément et sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme et les Services.

Article 4 - Inscription et Compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Conditions communes à tous les profils :

• Être majeur

• Être un Utilisateur Professionnel au sens de l'Article 1 et utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (la Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs)

• Fournir des informations exactes et complètes, et les maintenir à jour

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Conditions propres à chaque profil :

• Pharmacien d'officine (titulaire ou équipe officinale) : disposer d'un numéro RPPS valide ou, pour les membres de l'équipe non inscrits à l'Ordre, être rattaché à une officine cliente identifiée

• Dirigeant ou collaborateur de groupement : être dûment habilité à représenter le groupement ou à agir pour son compte

• Opérateur : être lié à Officiplan par un contrat d'agent ou de prestation en vigueur

• Prestataire de services : avoir été référencé ou invité par Officiplan

Officiplan se réserve le droit de demander tout justificatif (RPPS, mandat, Kbis…) et de suspendre ou refuser l'inscription d'un compte ne remplissant pas les conditions de son profil.

4.2 Responsabilités liées au Compte

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte et s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers

• Informer immédiatement Officiplan de toute utilisation non autorisée

• Respecter les procédures de sécurité mises en place

• Mettre à jour ses informations personnelles

Article 5 - Description des Services

Officiplan est une plateforme SaaS d'analyse de la performance économique des pharmacies d'officine, à partir des données de gestion extraites du LGO.

5.1 Modules d'analyse et d'optimisation

Les fonctionnalités proposées comprennent notamment : l'analyse des achats et du référencement laboratoires, le suivi de la disponibilité des produits, l'analyse des achats de génériques, les indicateurs de marge et les tableaux de bord de rentabilité (KPI, alertes).

Les fonctionnalités sont décrites sur la Plateforme. Les fonctionnalités effectivement fournies à l'Utilisateur sont celles souscrites dans son Abonnement ou bon de commande, dans leur état au jour de la souscription. Le catalogue de fonctionnalités évolue : les fonctionnalités présentées comme « à venir », « bêta » ou « en développement » ne constituent ni un engagement de livraison, ni un engagement de délai.

5.2 Services techniques

• Logiciel Pharwiz : logiciel installé sur les postes du Client assurant la lecture sécurisée, en mode lecture seule, des données de gestion depuis le LGO et leur transmission chiffrée vers l'infrastructure Officiplan, le tout encadré par le Mandat d'analyse des données officinales annexé aux Conditions Générales de Vente. Le Logiciel Pharwiz se met à jour automatiquement et reçoit de l'infrastructure Officiplan ses consignes d'extraction (planification, périmètre) ; ces commandes sont strictement limitées au fonctionnement du logiciel lui-même. Le Logiciel Pharwiz ne permet aucune prise en main à distance du poste : les interventions de support à distance reposent sur un outil distinct, dans les conditions de l'Article 5.3

5.3 Interventions à distance, consentement et traçabilité

Toute prise en main à distance d'un poste du Client (par Officiplan ou par un prestataire intervenant pour son compte) est subordonnée au consentement préalable et exprès du Client, recueilli pour chaque session : la connexion n'est techniquement possible qu'après communication volontaire par le Client du code de session de l'outil de prise en main (TeamViewer). En aucun cas un intervenant ne peut prendre la main sur un poste du Client sans son accord.

Les intervenants d’Officiplan s'authentifient au moyen d'une authentification forte sur les systèmes d’Officiplan. Chaque intervention à distance fait l'objet d'une journalisation (date et heure, identité de l'intervenant, motif, durée) et peut donner lieu à un enregistrement de la session à des fins de traçabilité et de preuve. Ce journal des connexions est conservé dans les Journaux techniques et de sécurité et est consultable par le Client sur simple demande. Lorsqu'une intervention planifiée doit être réalisée par un tiers sous-traitant, le Client en est informé préalablement.

Les accès à distance permanents éventuellement mis en place dans le cadre d'un programme de test (bêta) font l'objet d'une convention dédiée, distincte des présentes CGU.

5.4 Conformité pharmaceutique, positionnement des Services

Officiplan intervient uniquement comme outil d'aide à la gestion économique de l'officine. La Plateforme ne réalise aucun acte pharmaceutique, aucune analyse médicale, aucun traitement d'ordonnance et ne se substitue jamais au jugement professionnel du pharmacien. La Plateforme ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Les analyses produites portent exclusivement sur la gestion commerciale et financière de l'officine.

Les Services peuvent évoluer et Officiplan se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services, temporairement ou définitivement. Les conditions financières sont détaillées dans les

• Conditions Générales de Vente

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Article 6 - Conditions d'utilisation

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :

• Conformément aux lois et réglementations en vigueur

• Dans le respect du secret médical et professionnel

• Sans porter atteinte aux droits de tiers

• De manière loyale et de bonne foi

6.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées

• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques

• Transmettre des virus ou codes malveillants

• Collecter des données sans autorisation

• Usurper l'identité d'un tiers

• Diffuser des contenus inappropriés ou diffamatoires

• Contourner les mesures de sécurité

• Procéder à toute extraction, aspiration ou indexation automatisée du Contenu de la Plateforme (scraping, crawling, data mining), en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit (robots, scripts, agents logiciels), en dehors des accès expressément autorisés par Officiplan

• Reproduire, copier, dupliquer, miroiter ou réhéberger tout ou partie de la Plateforme, de son code source, de son interface, de sa charte graphique ou de ses contenus, à des fins personnelles, commerciales ou frauduleuses

• Créer, exploiter ou héberger un site, une application ou un service imitant l'identité visuelle, le nom, le logo ou le contenu de Pharwiz, ou prêtant à confusion avec la Plateforme dans l'esprit du public, notamment à des fins d'hameçonnage (phishing), de collecte d'identifiants ou de fraude

• Enregistrer, exploiter ou faire usage d'un nom de domaine identique, similaire ou prêtant à confusion avec « Pharwiz » ou ses dérivés (typosquatting, cybersquatting), ou intégrant la marque Pharwiz sans autorisation écrite préalable

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits d’Officiplan

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Pharwiz ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

Officiplan accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

7.3 Marque, identité visuelle et nom de domaine

La dénomination « Pharwiz », le logo Pharwiz, la charte graphique, les éléments d'identité visuelle ainsi que le nom de domaine pharwiz.com et ses déclinaisons constituent des signes distinctifs protégés par le droit des marques, le droit d'auteur et le droit des noms de domaine. Toute reproduction, imitation ou utilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de Pharwiz est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement notamment des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Interdiction de reproduction, de cloning et de scraping

Toute reproduction non autorisée de la Plateforme, qu'elle soit partielle ou intégrale, manuelle ou automatisée, est strictement prohibée. Sont notamment interdits :

• L'aspiration du site (site mirroring) et le réhébergement de tout ou partie de son contenu sur un autre domaine ou support

• L'extraction systématique de données via robots, crawlers, scripts ou agents logiciels, en violation des conditions d'accès à la Plateforme et du droit sui generis du producteur de bases de données (article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle)

• La création de sites clonés ou de services imitant l'apparence, l'arborescence ou les fonctionnalités de Pharwiz, notamment à des fins d'hameçonnage (phishing), de captation frauduleuse d'identifiants ou de détournement de clientèle

• Le contournement des mesures techniques de protection (rate limiting, authentification, en-têtes de sécurité, balises de marquage)

7.5 Domaines similaires et typosquatting

L'Utilisateur s'interdit d'enregistrer, de faire enregistrer ou d'exploiter un nom de domaine reproduisant ou imitant la marque Pharwiz, qu'il s'agisse d'orthographes proches (typosquatting : pharwhiz, pharm-wiz, pharwizz, etc.), de variations d'extensions (.com, .net, .io, .app, .co et autres TLD) ou de combinaisons avec d'autres termes susceptibles d'évoquer Pharwiz ou son activité. Pharwiz se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente, notamment dans le cadre des procédures UDRP (OMPI) ou SYRELI/PARL (AFNIC), pour obtenir le transfert ou la radiation de tout nom de domaine litigieux.

7.6 Sanctions et voies de recours

Tout manquement aux présentes dispositions expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi, notamment au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), de la concurrence déloyale et du parasitisme (article 1240 du Code civil) et, en cas d'usage frauduleux, des infractions réprimées par les articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) et 313-1 du Code pénal (escroquerie). Pharwiz se réserve le droit d'engager toute action utile, en référé ou au fond, ainsi que de signaler les sites contrefaisants aux hébergeurs, registrars, navigateurs (Google Safe Browsing), autorités compétentes (CNIL, ANSSI, OCLCTIC) et organismes de notation antiphishing.

Article 8 - Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Dans le cadre de l'utilisation des Services, Officiplan traite, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, des données de gestion commerciale officinale transmises par l'Utilisateur (données d'achats fournisseurs, de ventes, de facturation, sans donnée patient nominative). L'Utilisateur demeure responsable de traitement de ces données. Lorsque certaines de ces données sont pseudonymisées, elles demeurent des données à caractère personnel et bénéficient des mêmes garanties.

Pour plus d'informations sur les données traitées, la liste des sous-traitants (détaillée à l'Article 12.4) et vos droits, consultez notre

• Politique de confidentialité

et notre

• page RGPD

.

Article 9 - Responsabilités

9.1 Responsabilité d’Officiplan

Officiplan s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Officiplan met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité absolue.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Officiplan ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure ou fait indépendant de sa volonté

• Interruption temporaire pour maintenance

• Utilisation non conforme de la Plateforme

• Défaillance du réseau internet

• Perte de données due à une négligence de l'Utilisateur

9.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences de ses actions. Il garantit Officiplan contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de son utilisation non conforme.

Article 10 - Tarifs et paiement

10.1 Tarification

Les tarifs des Services sont indiqués sur la Plateforme et peuvent varier selon :

• Le type d'abonnement choisi

• Le nombre d'utilisateurs

• Les fonctionnalités sélectionnées

• La durée d'engagement

10.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique. La facturation est mensuelle ou, si l'offre souscrite le prévoit, annuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 11 - Durée et résiliation

11.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

11.4 Conséquences de la fin du contrat

À la fin du contrat, quel qu'en soit le motif, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme est désactivé. Les données sont traitées conformément aux durées définies à l'Article 12.3 : l'Utilisateur dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour demander l'export de ses données opérationnelles, qui sont supprimées définitivement à l'issue de ce délai. Ces modalités sont identiques à celles prévues par les Conditions Générales de Vente.

11.3 Résiliation par Officiplan

Officiplan se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU

• Non-paiement des sommes dues

• Comportement frauduleux ou illégal

• Atteinte à la sécurité de la Plateforme

Article 12 - Traitement des données officinales, Sous-traitance RGPD

Officiplan traite, pour le compte de l'Utilisateur et sur ses instructions, des données de gestion commerciale officinale issues de son logiciel de gestion officinale (LGO). Ces données sont de nature commerciale et financière : historiques de commandes fournisseurs, données de ventes, stocks, factures.

Officiplan n'a pas vocation à traiter des données de santé à caractère personnel au sens des articles 4(15) et 9 du RGPD : aucune donnée patient nominative, aucune ordonnance ni aucun historique de délivrance individuel n'est collecté, et les extractions sont configurées pour exclure toute donnée identifiante relative aux patients. Si de telles données étaient exceptionnellement présentes dans les éléments extraits, elles seraient traitées conformément au RGPD, exclusivement pour l'exécution des Services, et supprimées dès leur détection. Dans la mesure où certains éléments extraits (codes produits, numéros de tickets, historiques de commandes) peuvent constituer des données pseudonymisées, lesquelles demeurent des données à caractère personnel au sens du RGPD, Officiplan les traite avec l'ensemble des garanties applicables aux données personnelles.

Si l'évolution des Services venait à impliquer le traitement de données de santé à caractère personnel, Officiplan recourrait préalablement à un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, et en informerait l'Utilisateur.

12.1 Rôles des parties

• L'Utilisateur est responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement de ses données officinales.

• Officiplan est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour fournir les Services commandés.

12.2 Données traitées

Les catégories de données traitées sont :

• Données d'achats fournisseurs : codes produits (CIP13), désignations, quantités, prix unitaires, remises, dates de commande, numéros de facture fournisseur.

• Données de ventes : codes produits, quantités vendues, chiffres d'affaires, numéros de ticket de caisse. Aucune donnée patient nominative n'est collectée (ni nom, ni numéro de sécurité sociale, ni ordonnance).

• Données de facturation fournisseur : numéros de facture, montants HT/TVA/TTC, dates d'échéance, ventilation par taux de TVA.

12.3 Finalité et durées de conservation

Les données sont traitées exclusivement pour la fourniture des Services Officiplan (analyse de rentabilité, contrôle des remises, suivi des paliers, anticipation des péremptions).

Les durées de conservation sont différenciées selon la nature des données, chaque durée répondant à une finalité précise :

• Données opérationnelles (Données officinales : achats, ventes, stocks, factures, référentiels) : conservées pendant la durée du contrat. À compter de la fin du contrat, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour solliciter l'export de ses données. Les données opérationnelles sont supprimées ou rendues définitivement anonymes à l'issue de ce délai.

• Journaux techniques et de sécurité (logs de connexion, journal d'audit du Logiciel Pharwiz, traces des interventions à distance, qui s'est connecté, quand, depuis quelle adresse IP, quelles actions sensibles ont été réalisées) : conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois glissants. Cette durée, plus longue que celle des données opérationnelles, est nécessaire à la sécurité de la Plateforme (détection et investigation d'incidents, traçabilité des opérations) et à la défense des droits d’Officiplan en cas d'incident, de litige ou de contrôle.

• Données de facturation émises par Officiplan (factures d'abonnement) : conservées dix (10) ans conformément à l'obligation comptable de l'article L.123-22 du Code de commerce. Plus généralement, les données comptables ou contractuelles nécessaires au respect des obligations légales sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable.

• Données de compte de l'Utilisateur (identité, coordonnées professionnelles) : conservées pendant la durée d'utilisation du service, puis trois (3) ans aux fins de gestion d'éventuels litiges (prescription contractuelle).

À l'expiration des durées de conservation applicables, les données sont supprimées de manière sécurisée ou rendues définitivement anonymes.

12.4 Sous-traitants

Officiplan fait appel aux sous-traitants suivants, susceptibles de traiter des données de l'Utilisateur ou de disposer d'un lien technique avec la Plateforme :

• Scaleway SAS (hébergement), 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France. Hébergement de l'intégralité de l'infrastructure (frontend, backend, base de données) en région Paris (FR-PAR). Aucun transfert hors Union européenne.

• Stripe Payments Europe, Ltd. (paiements), The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Traitement sécurisé des paiements par carte bancaire et prélèvement SEPA.

• TeamViewer Germany GmbH (prise en main à distance), Bahnhofsplatz 2, 73033 Göppingen, Allemagne. Outil de prise en main à distance utilisé pour les sessions de support, exclusivement avec le consentement du Client donné session par session (cf. Article 5.3).

• Functional Software, Inc. (Sentry) (supervision technique), 45 Fremont Street, San Francisco, CA, États-Unis. Détection et diagnostic des anomalies applicatives. Les transferts éventuels hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

• Resend, Inc. (envoi d'emails), envoi des emails transactionnels et de notification, avec hébergement européen privilégié.

L'Utilisateur est informé et accepte le recours à ces sous-traitants dans le cadre des présentes CGU. Cette liste est tenue à jour ; toute modification substantielle (ajout, remplacement d'un sous-traitant ultérieur) fera l'objet d'une notification préalable à l'Utilisateur, qui disposera d'un délai de trente (30) jours pour s'y opposer pour motif légitime.

12.5 Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel (au sens de l'article 4(12) du RGPD) affectant les données de l'Utilisateur, Officiplan s'engage à :

• Notifier l'Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation, par email, en décrivant a minima : la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Ce délai permet à l'Utilisateur, responsable de traitement, de respecter sa propre obligation de notification à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures (article 33 du RGPD).

• Notifier la CNIL dans les soixante-douze (72) heures lorsque cette obligation pèse sur Officiplan, et coopérer pleinement avec l'Utilisateur pour lui permettre de remplir ses obligations (notification CNIL, information des personnes concernées).

• Conserver les éléments de preuve relatifs à la violation (journaux, horodatages, périmètre) et documenter la violation dans son registre des violations.

• Prendre sans délai les mesures de confinement et de remédiation nécessaires.

Officiplan maintient des sauvegardes chiffrées régulières permettant la restauration des données en cas d'incident.

Article 13 - Support et assistance

Officiplan met à disposition de ses Utilisateurs un service de support accessible :

• Par email : contact@officiplan.com

• Via l'espace client sur la Plateforme

• Par téléphone aux heures ouvrées (selon l'abonnement)

Les délais de réponse varient selon le niveau de priorité et le type d'abonnement souscrit.

Article 14 - Modifications des CGU

Officiplan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, dans les mêmes conditions que celles prévues par les Conditions Générales de Vente. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son Compte dans les conditions de l'Article 11.

Article 15 - Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, épidémies ou pandémies, défaillances des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures. La partie touchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour Officiplan de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec de la négociation amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 18 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Par email :

contact@officiplan.com

Par courrier : Pharwiz SAS - Service Juridique - Hub Eurasanté, 350 Avenue Eugène Avinée, 59120 Loos