Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pharwiz SAS et tout Client souscrivant à un abonnement aux Services Officiplan. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations fournies par Pharwiz SAS.

Date d'entrée en vigueur :

Article 1 - Définitions

• « Prestataire » : Pharwiz SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 103 653 598, dont le siège social est situé Hub Eurasanté, 350 Avenue Eugène Avinée, 59120 Loos, France.

• « Client » : toute pharmacie d'officine (représentée par son pharmacien titulaire) ou tout groupement de pharmacies (représenté par son dirigeant dûment habilité), personne physique ou morale, souscrivant un abonnement aux Services Officiplan. Les autres profils d'utilisateurs de la Plateforme (opérateurs, prestataires de services) ne sont pas des Clients au sens des présentes : leur relation avec Officiplan est régie par des conventions distinctes.

• « Services » : les fonctionnalités et prestations fournies par Officiplan via sa plateforme SaaS d'analyse de la performance économique de l'officine (notamment : analyse des achats et du référencement laboratoires, suivi de la disponibilité des produits, analyse des achats de génériques, indicateurs de marge et tableaux de bord), ainsi que le Logiciel Pharwiz (extraction des données du LGO). Les Services effectivement fournis au Client sont ceux souscrits dans son Abonnement.

• « Plateforme » : le site web accessible à l'adresse www.pharwiz.com et l'application SaaS Officiplan.

• « Abonnement » : le contrat de souscription aux Services Officiplan, selon la formule choisie par le Client.

• « Logiciel Pharwiz » : logiciel installé sur les postes informatiques du Client (sous le nom « Pharwiz ») permettant l'extraction automatisée, en mode lecture seule, des données de gestion officinale depuis le LGO et leur transmission chiffrée vers l'infrastructure du Prestataire. Le Logiciel Pharwiz se met à jour automatiquement et reçoit du Prestataire ses consignes d'extraction (planification, périmètre), strictement limitées à son propre fonctionnement. Il ne permet aucune prise en main à distance du poste : les interventions de support à distance reposent sur un outil distinct, avec le consentement du Client, dans les conditions de l'Article 13.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Services Officiplan, plateforme SaaS d'optimisation de la rentabilité officinale. Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Services.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement aux Services Officiplan, qu'elle soit effectuée en ligne via la Plateforme ou par tout autre moyen (téléphone, courriel, signature d'un bon de commande).

La souscription d'un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières négociées par écrit entre les parties.

Article 4 - Description des Services

La plateforme Officiplan est une solution d'analyse de la performance économique de l'officine, à partir des données de gestion extraites du LGO.

4.1 Modules d'analyse et d'optimisation

Les fonctionnalités proposées comprennent notamment : l'analyse des achats et du référencement laboratoires, le suivi de la disponibilité des produits, l'analyse des achats de génériques, les indicateurs de marge et les tableaux de bord de rentabilité (KPI, alertes).

Les fonctionnalités sont décrites sur la Plateforme. Les Services effectivement fournis au Client sont les fonctionnalités souscrites dans son Abonnement ou bon de commande, dans leur état au jour de la souscription. Le catalogue de fonctionnalités évolue : les fonctionnalités présentées sur la Plateforme ou dans les supports commerciaux comme « à venir », « bêta » ou « en développement » ne constituent ni un engagement de livraison, ni un engagement de délai, et ne sauraient fonder une réclamation du Client.

4.2 Services techniques

• Logiciel Pharwiz : logiciel installé sur les postes du Client assurant la lecture sécurisée, en mode lecture seule, des données de gestion depuis le LGO, sa propre mise à jour automatique, et la transmission chiffrée des données vers l'infrastructure du Prestataire, le tout encadré par le Mandat d'analyse des données officinales (voir Article 13). Les interventions de support à distance (outil de prise en main distinct, consentement par session) sont encadrées par l'Article 13.

4.3 Support client

Le Prestataire met à disposition du Client un service d'assistance accessible par email (contact@officiplan.com), via l'espace client de la Plateforme, et par téléphone aux heures ouvrées selon la formule d'abonnement souscrite.

Article 5 - Tarifs

5.1 Formules d'abonnement

Les tarifs des Services sont ceux indiqués en euros hors taxes (HT) sur la Plateforme ou dans la proposition commerciale acceptée par le Client, au jour de la souscription. Les principales formules sont :

• Officine : abonnement par officine, donnant accès aux fonctionnalités souscrites, avec intégration LGO et support.

• Groupement : tarification sur mesure selon le nombre de pharmacies et les fonctionnalités retenues, incluant la vue consolidée du parc officinal.

5.2 Périodicité de facturation

La facturation est mensuelle ou, si l'offre souscrite le prévoit, annuelle. Les éventuelles remises liées à la périodicité ou au volume sont celles affichées sur la Plateforme ou convenues dans la proposition commerciale.

5.3 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification pourra résilier son Abonnement sans frais dans les conditions prévues à l'Article 10.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire, selon le choix du Client lors de la souscription.

6.2 Exigibilité

Les sommes sont exigibles à la date de facturation, en début de chaque période d'abonnement (mois ou année). Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse email du Client.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra :

• Appliquer des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

• Appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

• Suspendre l'accès aux Services après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

6.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client. Le Client reconnaît que l'accès immédiat aux Services vaut renoncement à son droit de rétractation.

Article 7 - Obligations du Prestataire

7.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance de la Plateforme.

7.2 Disponibilité et niveaux de service

Le Prestataire s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure, avec un objectif indicatif de disponibilité mensuelle de 99 %. Compte tenu du stade de développement du service, cet objectif relève d'une obligation de moyens et ne constitue pas un engagement contractuel de disponibilité ; il a vocation à devenir un engagement ferme à mesure de l'industrialisation de la Plateforme.

Le Client reconnaît que les Services constituent un outil d'analyse a posteriori de la gestion de l'officine : ils ne sont nécessaires ni à la dispensation, ni à la facturation, ni à aucun acte pharmaceutique. Une indisponibilité temporaire de la Plateforme n'empêche pas la poursuite de l'activité de l'officine.

7.2.1 Classification des incidents et délais de prise en compte

Les incidents sont classés selon trois niveaux de criticité. Les délais ci-dessous sont des délais de prise en compte (accusé de réception et début de diagnostic), décomptés en heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés français) à compter du signalement par le Client à contact@officiplan.com. Le rétablissement est assuré dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une obligation de moyens :

• Incident critique (Plateforme totalement indisponible pour le Client) : prise en compte sous quatre (4) heures ouvrées.

• Incident majeur (une fonctionnalité essentielle est inutilisable ou fortement dégradée, sans indisponibilité totale) : prise en compte sous un (1) jour ouvré.

• Incident mineur (anomalie sans impact bloquant sur l'utilisation des Services) : prise en compte sous cinq (5) jours ouvrés.

Le Client est tenu informé de l'avancement du traitement des incidents critiques et majeurs jusqu'à leur résolution.

7.2.2 Maintenance

• Maintenance programmée : le Client est informé par email ou via la Plateforme au moins quarante-huit (48) heures à l'avance de toute opération de maintenance programmée susceptible d'impacter l'accès aux Services. Ces opérations sont planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des horaires d'ouverture habituels des officines (nuit, dimanche).

• Maintenance d'urgence (correctif de sécurité, incident en cours) : elle peut être réalisée sans délai de prévenance ; le Client en est alors informé dans les meilleurs délais, au plus tard à l'issue de l'opération.

7.2.3 Absence de pénalités

Les engagements du présent article ne donnent lieu à aucune pénalité, aucun crédit de service ni aucun remboursement automatique. La responsabilité du Prestataire au titre d'une indisponibilité reste régie par l'Article 11. Ces niveaux de service ont vocation à être renforcés à mesure de l'industrialisation de la Plateforme ; toute évolution sera notifiée dans les conditions de l'Article 16.

7.3 Sécurité et hébergement des données

Les données du Client sont hébergées en France (région Paris FR-PAR) chez Scaleway SAS, prestataire d'infrastructure conforme au RGPD. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, en s'appuyant sur les référentiels et bonnes pratiques publiés par la CNIL et l'ANSSI, notamment : chiffrement en transit (TLS 1.2+), chiffrement au repos, contrôle d'accès par authentification forte et journalisation des accès. Le Prestataire exerce ses missions dans le respect du secret professionnel auquel le pharmacien est tenu.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et tout au long de l'Abonnement.

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV.

• Disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet compatibles avec les spécifications techniques requises par la Plateforme.

• Permettre l'installation du Logiciel Pharwiz sur ses postes informatiques pour l'extraction des données, et en assurer le bon fonctionnement.

• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

La Plateforme, ses composants logiciels, ses bases de données, son design, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble des contenus produits par le Prestataire sont et restent la propriété exclusive de Pharwiz SAS. L'Abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable, pour la durée de l'Abonnement.

9.2 Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu'il transmet à la Plateforme via le Logiciel Pharwiz ou par tout autre moyen. Le Prestataire ne peut utiliser ces données que pour les besoins de l'exécution des Services. Les données du Client ne sont jamais revendues, transférées ou utilisées à d'autres fins que celles prévues au contrat.

Article 10 - Durée, renouvellement et résiliation

10.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité de facturation choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).

10.2 Renouvellement

L'Abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.

10.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@officiplan.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

10.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement du Client en cas de :

• Manquement grave ou répété aux présentes CGV.

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.

• Utilisation frauduleuse ou illicite des Services.

• Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.

10.5 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'accès du Client aux Services est désactivé. Le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de résiliation effective pour demander l'export de ses données opérationnelles (achats, ventes, stocks, factures), dans un format structuré et couramment utilisé. À l'issue de ce délai, le Prestataire procède à la suppression définitive des données opérationnelles du Client. Les journaux techniques et de sécurité ainsi que les données de facturation sont conservés selon les durées définies à l'Article 12.3.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client et ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales.

• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à une défaillance du réseau internet du Client, ou à l'indisponibilité du LGO du Client.

• De l'utilisation non conforme des Services par le Client.

• De l'exactitude des données transmises par le Client ou extraites de son LGO.

11.2 Nature informative des analyses

Les analyses, recommandations et estimations fournies par la Plateforme (notamment les montants récupérables estimés, les alertes de paliers et les prévisions de péremption) sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou financier. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

11.3 Conformité pharmaceutique, absence de dispositif médical

Officiplan intervient uniquement comme outil d'aide à la gestion économique de l'officine. Le logiciel ne réalise aucun acte pharmaceutique, aucune analyse médicale, aucun traitement d'ordonnance et ne se substitue jamais au jugement professionnel du pharmacien. La Plateforme ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 : les analyses produites portent exclusivement sur la gestion commerciale et financière de l'officine (achats, ventes, stocks, conditions fournisseurs), à l'exclusion de toute finalité médicale, diagnostique ou thérapeutique.

Article 12 - Traitement des données officinales, Sous-traitance RGPD

12.1 Rôles des parties

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Client (pharmacie) agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD. Officiplan agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD et traite les données exclusivement sur instruction documentée du Client, conformément à l'article 28 du RGPD.

12.2 Nature des données traitées

Les données traitées par Officiplan sont des données commerciales officinales : achats fournisseurs, ventes, factures, stocks et indicateurs financiers.

Officiplan n'a pas vocation à traiter des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD : aucune donnée patient nominative (nom, prénom, adresse), aucun numéro de sécurité sociale, aucune ordonnance ni aucun historique de délivrance individuel n'est collecté. Les extractions réalisées par le Logiciel Pharwiz sont configurées afin d'exclure toute donnée identifiante relative aux patients. Si de telles données étaient exceptionnellement présentes dans les éléments extraits, elles seraient traitées conformément au RGPD, exclusivement pour l'exécution des Services, et supprimées dès leur détection.

Le Client est informé que certains éléments extraits du LGO (par exemple des codes produits, numéros de tickets de caisse ou historiques de commandes) peuvent constituer des données pseudonymisées. Conformément au RGPD, les données pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel : Officiplan les traite comme telles, avec l'intégralité des garanties prévues au présent article.

Si l'évolution des Services venait à impliquer le traitement de données de santé à caractère personnel, le Prestataire recourrait préalablement à un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, et en informerait le Client.

Les données du Client ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers, ni utilisées à des fins autres que la fourniture des Services contractuels.

12.3 Finalité, durées et suppression

Les données sont traitées pour les seules finalités décrites aux présentes CGV (analyse, recouvrement, optimisation officinale). Les durées de conservation sont différenciées selon la nature des données :

• Données opérationnelles (achats, ventes, stocks, factures, référentiels) : conservées pendant la durée du contrat, puis supprimées ou rendues définitivement anonymes à l'issue du délai d'export de quatre-vingt-dix (90) jours prévu à l'Article 10.5.

• Journaux techniques et de sécurité (logs de connexion, journal d'audit du Logiciel Pharwiz, traces des interventions à distance, qui s'est connecté, quand, depuis quelle adresse IP, quelles actions sensibles ont été réalisées) : conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois glissants, afin d'assurer la traçabilité des opérations, la sécurité de la Plateforme et la défense des droits du Prestataire.

• Données comptables et contractuelles nécessaires au respect des obligations légales (notamment les factures émises par le Prestataire) : conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable (dix (10) ans pour les pièces comptables, article L.123-22 du Code de commerce).

À l'expiration des durées de conservation applicables, les données sont supprimées de manière sécurisée ou rendues définitivement anonymes. Ces durées sont identiques à celles prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

12.4 Sous-traitants

Officiplan fait appel aux sous-traitants suivants, susceptibles de traiter des données du Client ou de disposer d'un lien technique avec la Plateforme :

• Scaleway SAS (hébergement), 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France. Hébergement de l'intégralité de l'infrastructure applicative (frontend, backend, base de données) en région Paris (FR-PAR). Aucun transfert hors Union européenne.

• Stripe Payments Europe, Ltd. (paiements), The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Traitement sécurisé des paiements par carte bancaire et prélèvement SEPA.

• TeamViewer Germany GmbH (prise en main à distance), Bahnhofsplatz 2, 73033 Göppingen, Allemagne. Outil de prise en main à distance utilisé pour les sessions de support, exclusivement avec le consentement du Client donné session par session (cf. Article 13).

• Functional Software, Inc. (Sentry) (supervision technique), 45 Fremont Street, San Francisco, CA, États-Unis. Détection et diagnostic des anomalies applicatives. Les transferts éventuels hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

• Resend, Inc. (envoi d'emails), envoi des emails transactionnels et de notification, avec hébergement européen privilégié.

• Pipedrive OÜ (gestion de la relation client), Tallinn, Estonie (UE). Outil CRM utilisé pour la gestion des contacts professionnels (coordonnées des officines et de leurs représentants) dans le cadre de la relation commerciale.

• BunnyWay d.o.o. (Bunny CDN) (diffusion de contenu), Ljubljana, Slovénie (UE). Réseau de diffusion de contenu (CDN) servant le site www.pharwiz.com.

Cette liste est tenue à jour. Officiplan s'engage à informer le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, par notification préalable laissant au Client un délai de trente (30) jours pour exercer un éventuel droit d'opposition pour motif légitime.

12.5 Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel (au sens de l'article 4(12) du RGPD) affectant les données du Client, le Prestataire s'engage à :

• Notifier le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation, par email, en communiquant a minima : la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier. Ce délai permet au Client, responsable de traitement, de respecter sa propre obligation de notification à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures (article 33 du RGPD).

• Notifier la CNIL dans les soixante-douze (72) heures lorsque cette obligation pèse sur le Prestataire, et coopérer pleinement avec le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations de responsable de traitement (notification CNIL, information des personnes concernées).

• Conserver les éléments de preuve relatifs à la violation (journaux, horodatages, périmètre des données affectées) pendant la durée nécessaire à l'investigation et à la défense des droits des parties.

• Documenter la violation dans son registre des violations, prendre sans délai les mesures de confinement et de remédiation nécessaires, et fournir un rapport d'incident au Client.

Le Prestataire maintient des sauvegardes chiffrées régulières permettant la restauration des données en cas d'incident.

Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité), le Client est invité à consulter la

• Politique de confidentialité

et la

• page RGPD

d’Officiplan.

Article 13 - Analyse des données officinales et accès à distance

Le Logiciel Pharwiz, installé sur les postes informatiques du Client, permet au Prestataire de lire et d'analyser, en mode lecture seule, les données commerciales et de gestion de l'officine (ventes, achats, stocks, conditions fournisseurs) pour fournir les Services souscrits. Il assure lui-même ses mises à jour automatiques. Les interventions à distance ponctuelles (support technique, maintenance corrective) ne passent pas par le Logiciel Pharwiz : elles reposent sur un outil de prise en main distinct, dans les conditions des Articles 13.1 et 13.2 ci-dessous.

L'activation de ces fonctions est subordonnée à :

• L'installation volontaire par le Client du Logiciel Pharwiz sur ses postes informatiques.

• L'acceptation du Mandat d'analyse des données officinales qui constitue une annexe aux présentes CGV.

13.1 Consentement préalable à toute prise en main à distance

Toute prise en main à distance d'un poste du Client (par le Prestataire ou par un prestataire intervenant pour son compte) requiert le consentement préalable et exprès du Client, recueilli pour chaque session : la connexion n'est techniquement possible qu'après communication volontaire par le Client du code de session de l'outil de prise en main (TeamViewer). En aucun cas un intervenant ne peut prendre la main sur un poste du Client sans son accord. Les intervenants s'authentifient au moyen d'une authentification forte sur les systèmes du Prestataire. Lorsqu'une intervention planifiée doit être réalisée par un tiers sous-traitant, le Client en est informé préalablement.

Les accès à distance permanents éventuellement consentis dans le cadre d'un programme de test (bêta) sont régis par une convention de bêta-test dédiée et ne relèvent pas du présent article.

13.2 Traçabilité des interventions

Chaque intervention à distance fait l'objet d'une journalisation systématique : date et heure de connexion, identité de l'intervenant, motif de l'intervention et durée. Les sessions de prise en main peuvent en outre faire l'objet d'un enregistrement à des fins de traçabilité et de preuve. Ce journal des connexions est conservé dans les journaux techniques et de sécurité (douze mois, cf. Article 12.3) et est consultable par le Client sur simple demande. Sur demande, un rapport d'intervention lui est également fourni.

13.3 Révocation

Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment en désinstallant le Logiciel Pharwiz ou en notifiant le Prestataire par écrit. Les catégories de données concernées, les exclusions (notamment l'absence de toute donnée patient nominative ou de santé), les finalités, les durées de conservation et les modalités précises sont définies dans le Mandat d'analyse des données officinales.

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, épidémies ou pandémies, grèves, défaillances des réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales, cyberattaques majeures. La partie touchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations de nature confidentielle, qu'elles soient techniques, commerciales ou financières, communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la cessation du contrat pour une durée de deux (2) ans.

Article 16 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 10.

Article 17 - Médiation et règlement des litiges

En cas de différend né entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, le Client professionnel pourra recourir à la médiation conformément aux dispositions du Code de commerce.

En cas d'échec de la médiation ou à défaut de recours à celle-ci, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera résolue conformément au droit français.

Article 19 - Dispositions générales

19.1 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU et, le cas échéant, le Mandat d'analyse des données officinales et les conditions particulières convenues entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Prestataire et le Client.

19.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire pourra céder le contrat à toute société de son groupe (entité contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec Pharwiz SAS) sans formalité particulière, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit.

Toute cession à un tiers extérieur au groupe (notamment dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce) fera l'objet d'une \\ notification préalable écrite au Client au moins trente (30) jours avant la prise d'effet\\. Le Client disposera, à compter de cette notification, d'un \\ droit de résiliation sans frais et sans indemnité\\ qu'il pourra exercer pendant un délai de trente (30) jours par tout moyen écrit, notamment par email à contact@officiplan.com. Cette résiliation prendra effet à la date effective de la cession.

Article 20 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

Pharwiz SAS, Email :

contact@officiplan.com

Adresse : Hub Eurasanté, 350 Avenue Eugène Avinée, 59120 Loos, France

RCS : Lille Métropole 103 653 598