Guides pratiques
Le temps partiel à l’officine : durée minimale, heures complémentaires et horaires
Dans beaucoup d’officines, une partie de l’équipe travaille à temps partiel. La convention de la pharmacie fixe pour eux des règles plus précises que le Code du travail : durée minimale, coupure dans la journée, heures complémentaires et délai pour changer les horaires. Les voici, avec la façon de les tenir au planning.
L’essentiel en un coup d’œil
Les étapes
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Fixer la durée et la répartition au contrat
La durée de la semaine ou du mois et sa répartition entre les jours s’écrivent au contrat : ce sont elles que le planning doit suivre.
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Construire des journées d’un seul tenant
Une seule interruption par jour, et courte : la journée type du temps partiel se pose en une ou deux plages rapprochées.
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Prévoir les heures complémentaires
Elles ne sont possibles que si le contrat les prévoit, et dans une limite : comptez-les chaque semaine, à part des heures du contrat.
-
Prévenir tôt d’un changement
Modifier la répartition des horaires se notifie au moins sept jours ouvrés avant : un changement de dernière minute n’est pas opposable de la même façon.
La durée
16 h
La durée minimale
La durée minimale du temps partiel est fixée à 16 heures par semaine dans la branche, et à 5 heures par semaine pour le personnel de nettoyage. Le Code du travail fixe, à défaut d’accord, 24 heures : c’est la règle de branche qui s’applique à l’officine.
La journée
2 h
Une seule interruption
L’horaire d’un salarié à temps partiel ne peut comporter, dans une même journée, plus d’une interruption d’activité, et celle-ci ne peut pas dépasser 2 heures.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Les heures en plus
1/10 · 15 %
Les heures complémentaires
L’employeur ne peut recourir aux heures complémentaires que si le contrat en prévoit la possibilité. Leur nombre ne peut dépasser le dixième de la durée prévue au contrat, et chaque heure est majorée de 15 %.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
3 jours ouvrés
Le droit de refuser
Le refus d’heures complémentaires est sans conséquence au-delà des limites du contrat, ou à l’intérieur de celles-ci si le salarié en est informé moins de 3 jours ouvrés avant.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
5 par an
Les avenants de complément d’heures
Un avenant peut augmenter temporairement la durée du contrat : le salarié a 3 jours ouvrables pour répondre ; ils sont limités à 5 par année civile et par salarié, de 8 semaines consécutives au plus chacun, sauf remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Les heures de l’avenant sont majorées de 15 %, celles faites au-delà de 25 %.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Les horaires
7 jours ouvrés
Changer la répartition
Toute modification de la répartition des horaires est notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle elle intervient.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Les priorités
Priorité
Qui reçoit les heures en plus
Les compléments d’heures sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel dont la durée du travail est la plus faible. Un salarié qui veut passer à temps complet, ou l’inverse, a priorité pour un emploi de sa catégorie, sur demande faite 6 mois au moins avant.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Faites-le sans tableur
Le contrat de chacun, suivi semaine après semaine
Dans Officiplan, chaque collaborateur a son contrat, à temps complet ou partiel, sur une ou plusieurs semaines. Les heures de la semaine s’affichent face au contrat, et le récapitulatif du mois donne l’écart de chacun.
Heures complémentaires et heures supplémentaires
Un salarié à temps partiel ne fait pas d’heures supplémentaires au-delà de son contrat : il fait des heures complémentaires, qui suivent les règles de l’article 13 bis. Le calculateur d’heures supplémentaires de ce site ne vaut donc que pour un temps complet.
Si les heures complémentaires deviennent régulières, un avenant de complément d’heures ou une révision du contrat est plus juste qu’une succession d’heures en plus.
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d’un temps partiel en pharmacie ?
16 heures par semaine selon la convention de la pharmacie d’officine, 5 heures pour le personnel de nettoyage.
Comment sont majorées les heures complémentaires en pharmacie ?
De 15 %, dans la limite du dixième de la durée du contrat. Les heures faites dans le cadre d’un avenant de complément d’heures sont aussi majorées de 15 %, et celles au-delà de l’avenant de 25 %.
Peut-on changer les horaires d’un temps partiel au dernier moment ?
La modification de la répartition des horaires doit être notifiée au moins 7 jours ouvrés avant la date où elle s’applique.
Durée minimale, journée d’un seul tenant, heures complémentaires comptées à part et délai de prévenance : ce sont les quatre repères à tenir pour chaque salarié à temps partiel. Écrivez-les au contrat, puis faites-les respecter par le planning.
Sources
Vérifiées le
- [1] Convention collective, article 13 bis « Organisation du travail à temps partiel », version en vigueur étendue
- [2] Code du travail, article L3123-27 (durée minimale du temps partiel à défaut d’accord)
Ce guide résume des textes ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Il porte sur la convention de branche étendue et sur le Code du travail : un accord d’entreprise, un usage ou le contrat de travail peuvent prévoir d’autres règles, et le contrat plus favorable s’applique toujours. Une règle marquée « À vérifier dans le texte » dépend de conditions à lire dans le texte lui-même. En cas de doute, le texte en vigueur sur Légifrance fait foi ; votre expert-comptable ou un conseil en droit social répond à votre situation.
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